Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 215; 1979, c. 77, a. 21; 1991, c. 29, a. 17.
215. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation rembourse au propriétaire ou à l’occupant d’une ferme, s’il est un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28), une partie du montant des taxes foncières municipales, des taxes foncières scolaires qui n’excèdent pas le maximum fixé par la loi et des compensations pour services municipaux.
Cette partie est égale à:
1°  soixante-dix pour cent de ce montant, si la ferme est comprise dans une zone agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, ou
2°  quarante pour cent de ce montant, si la ferme est située en dehors d’une région agricole désignée établie conformément à cette loi, ou dans le territoire d’une corporation municipale, comprise dans une telle région, où il n’y a pas eu de décret de zone agricole.
La demande de remboursement doit être faite par écrit au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans les trois ans du jour où les taxes ou les compensations sont exigibles.
1979, c. 72, a. 215; 1979, c. 77, a. 21.
215. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation rembourse au propriétaire ou à l’occupant d’une ferme, s’il est un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28), une partie du montant des taxes foncières municipales, des taxes foncières scolaires qui n’excèdent pas le maximum fixé par la loi et des compensations pour services municipaux.
Cette partie est égale à:
1°  soixante-dix pour cent de ce montant, si la ferme est comprise dans une zone agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, ou
2°  quarante pour cent de ce montant, si la ferme est située en dehors d’une région agricole désignée établie conformément à cette loi, ou dans le territoire d’une corporation municipale, comprise dans une telle région, où il n’y a pas eu de décret de zone agricole.
La demande de remboursement doit être faite par écrit au ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans les trois ans du jour où les taxes ou les compensations sont exigibles.
1979, c. 72, a. 215.
© Gouvernement du Québec