F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 210.16 Versions de la disposition

2017-02-08

210.16. Le ministre du Revenu peut déterminer de nouveau le montant de la subvention:

1°  dans les trois ans à compter de la date d’envoi de l’avis de détermination prévu à l’article 210.15;

2°  en tout temps, si la personne qui a présenté la demande:

a)  a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire, a commis une fraude en présentant cette demande ou en fournissant tout autre renseignement en vue du paiement de la subvention prévue à la présente section;

b)  lui a adressé une renonciation au moyen du formulaire prescrit.

2017, c. 1, a. 44.