F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 210.14 Versions de la disposition

2017-02-08

210.14. Lorsque, pour une année, plus d’une personne pourrait, en l’absence du présent article, avoir droit à un montant en vertu de l’article 210.7 à l’égard d’une unité d’évaluation visée dont elles sont conjointement propriétaires, le total des montants auquel chacune de ces personnes peut avoir droit en vertu de cet article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, ne peut excéder le montant donné auquel une seule d’entre elles pourrait avoir droit en vertu de cet article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, si elle en était la seule propriétaire.

Lorsque les personnes ne s’entendent pas sur la partie du montant donné auquel chacune aurait, en l’absence du présent article, droit en vertu de l’article 210.7, le ministre du Revenu peut déterminer la partie de ce montant auquel chacune a droit en vertu de cet article.

2017, c. 1, a. 44.