Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Aucun fonctionnaire ou employé d’une municipalité locale ou d’un organisme municipal responsable de l’évaluation qui consacre tout son temps de travail à une matière visée à l’un des articles 195 à 196.1 ne peut être destitué du seul fait de la délégation de l’exercice d’une compétence en vertu de cet article.
1979, c. 72, a. 199; 1991, c. 32, a. 96; 1996, c. 67, a. 46.
199. Aucun fonctionnaire ou employé d’une municipalité locale ou d’un organisme municipal responsable de l’évaluation qui consacre tout son temps de travail à une matière visée à l’article 195 ou 196 ne peut être destitué du seul fait de la délégation de l’exercice d’une compétence en vertu de cet article.
1979, c. 72, a. 199; 1991, c. 32, a. 96.
199. Aucun fonctionnaire ou employé d’une corporation municipale ou d’une municipalité qui consacre tout son temps de travail à une matière visée à l’article 195 ou 196 ne peut être destitué du seul fait de la délégation de l’exercice d’une compétence en vertu de cet article.
1979, c. 72, a. 199.
© Gouvernement du Québec