Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 196.1
Versions de la disposition
196.1. Un organisme municipal responsable de l’évaluation peut conclure, avec une municipalité locale à l’égard de laquelle il a compétence, une entente par laquelle toute demande de révision prévue à la section I du chapitre X et relative à un bien situé sur le territoire de la municipalité est déposée auprès de celle-ci.
