Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 190; 1991, c. 32, a. 92.
190. La valeur locative d’une place d’affaires ou d’un local est établie sur la base du loyer annuel brut le plus probable qui proviendrait de sa location en vertu d’un bail renouvelable d’année en année, selon les conditions du marché, en incluant les taxes foncières et les frais d’exploitation de l’unité d’évaluation ou, selon le cas, de la partie de cette unité que représente la place d’affaires ou le local, mais sans tenir compte du prix ou de la valeur des services autres que ceux relatifs à l’immeuble.
1979, c. 72, a. 190.
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