Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 187; 1991, c. 32, a. 92.
187. Dans le cas où la corporation municipale est visée à l’article 4 ou 5 ou a délégué l’exercice de sa compétence en matière d’évaluation foncière en vertu de l’article 195, elle supporte seule les frais relatifs à la confection et à la tenue à jour de son rôle de la valeur locative, sous réserve d’une entente au contraire entre la municipalité et toutes les corporations municipales à l’égard desquelles elle a compétence.
1979, c. 72, a. 187.
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