F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 186 Versions de la disposition

1991-06-20

186. (Abrogé).

1979, c. 72, a. 186; 1982, c. 63, a. 211; 1988, c. 76, a. 56; 1991, c. 32, a. 92.

1988-12-23

186. La Communauté urbaine de Montréal fait confectionner par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle de la valeur locative devant servir aux fins de la taxe d’affaires de chaque corporation municipale qui en fait partie et dans le territoire de laquelle se trouve une place d’affaires. Ces exercices sont les mêmes que ceux pour lesquels est fait le rôle d’évaluation foncière de la corporation.

L’article 185, à l’exception de son deuxième alinéa, s’applique à l’égard de la confection du rôle de la valeur locative d’une corporation municipale faisant partie de la Communauté urbaine de Montréal qui est destiné à servir aux fins d’une taxe, d’une compensation ou d’un tarif autre que la taxe d’affaires. Toutefois, aux fins du présent alinéa, la date du 31 mars est remplacée par celle du 1er janvier.

1979, c. 72, a. 186; 1982, c. 63, a. 211; 1988, c. 76, a. 56.

1982-12-18

186. Dans le cas de la Communauté urbaine de Montréal, elle fait confectionner par son évaluateur, pour chaque exercice financier des corporations municipales qui en font partie, le rôle de la valeur locative, destiné à servir aux fins de la taxe d’affaires, de chacune de ces corporations municipales.

L’article 185, à l’exception de son deuxième alinéa, s’applique à l’égard de la confection du rôle de la valeur locative d’une corporation municipale faisant partie de la Communauté urbaine de Montréal qui est destiné à servir aux fins d’une taxe, d’une compensation ou d’un tarif autre que la taxe d’affaires. Toutefois, aux fins du présent alinéa, la date du 31 mars est remplacée par celle du 1er janvier.

1979, c. 72, a. 186; 1982, c. 63, a. 211.

1979-12-21

186. Dans le cas de la Communauté urbaine de Montréal, elle fait confectionner par son évaluateur, pour chaque exercice financier des corporations municipales qui en font partie, le rôle de la valeur locative, destiné à servir aux fins de la taxe d’affaires, de chacune de ces corporations municipales.

Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 185 s’appliquent à l’égard de la confection du rôle de la valeur locative, destiné à servir aux fins d’une taxe, d’une compensation ou d’un tarif autre que la taxe d’affaires, d’une corporation municipale qui fait partie de la Communauté urbaine de Montréal. Toutefois, aux fins du présent alinéa, la date du 31 mars est remplacée par celle du 1er janvier.

1979, c. 72, a. 186.