Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 180.0.1
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Texte complet
180.0.1. (Abrogé).
2006, c. 60, a. 90; 2011, c. 33, a. 20.
180.0.1. Lorsqu’une modification concerne une unité d’évaluation comprenant une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et située dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une copie de l’avis de la modification est transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
2006, c. 60, a. 90.
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