Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut, d’office, faire à la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé est inscrit au rôle une proposition à l’effet de modifier, d’ajouter ou de supprimer une inscription au rôle, y compris une inscription visée au deuxième alinéa de l’article 124.
1979, c. 72, a. 151; 1991, c. 32, a. 74; 1996, c. 67, a. 28; 2003, c. 19, a. 189; 2004, c. 20, a. 150.
151. Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut, d’office, faire à la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé est inscrit au rôle une proposition à l’effet de modifier, d’ajouter ou de supprimer une inscription au rôle, y compris une inscription visée au deuxième alinéa de l’article 124.
Toutefois, aucune telle proposition ne peut être faite à l’égard de l’annexe du rôle prévue à l’article 69.
1979, c. 72, a. 151; 1991, c. 32, a. 74; 1996, c. 67, a. 28; 2003, c. 19, a. 189.
151. Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut, d’office, faire à la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou le lieu d’affaires visé est inscrit au rôle une proposition à l’effet de modifier, d’ajouter ou de supprimer une inscription au rôle, y compris une inscription visée au deuxième alinéa de l’article 124.
Toutefois, aucune telle proposition ne peut être faite à l’égard de l’annexe du rôle prévue à l’article 69.
1979, c. 72, a. 151; 1991, c. 32, a. 74; 1996, c. 67, a. 28.
151. Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut, d’office, faire une requête motivée au Bureau à l’effet de modifier, d’ajouter ou de supprimer une inscription au rôle, y compris une inscription visée au deuxième alinéa de l’article 124.
Toutefois, aucune telle requête ne peut être faite à l’égard de l’annexe du rôle prévue à l’article 69.
1979, c. 72, a. 151; 1991, c. 32, a. 74.
151. Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut, d’office, faire une requête motivée au Bureau à l’effet de modifier, d’ajouter ou de supprimer une inscription au rôle, y compris une inscription visée au deuxième alinéa de l’article 124.
1979, c. 72, a. 151.
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