Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 150; 1991, c. 32, a. 73; 1994, c. 30, a. 40.
150. Dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai d’appel de la décision, s’il n’y a pas eu d’appel, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme à la commission scolaire intéressée.
1979, c. 72, a. 150; 1991, c. 32, a. 73.
150. Dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai d’appel de la décision, s’il n’y a pas eu d’appel, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme à la commission scolaire intéressée, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 72, a. 150.
© Gouvernement du Québec