Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le plus tôt possible après que le Tribunal a rendu une décision, le secrétaire en expédie une copie certifiée conforme aux parties et au centre de services scolaire ou à la commission scolaire intéressés.
1979, c. 72, a. 149; 1991, c. 32, a. 72; 1994, c. 30, a. 40; 1997, c. 43, a. 280; 2020, c. 1, a. 310.
149. Le plus tôt possible après que le Tribunal a rendu une décision, le secrétaire en expédie une copie certifiée conforme aux parties et à la commission scolaire intéressée.
1979, c. 72, a. 149; 1991, c. 32, a. 72; 1994, c. 30, a. 40; 1997, c. 43, a. 280.
149. Le plus tôt possible après que le Bureau a rendu une décision, le secrétaire en expédie une copie certifiée conforme aux parties et à la commission scolaire intéressée.
1979, c. 72, a. 149; 1991, c. 32, a. 72; 1994, c. 30, a. 40.
149. Dans les quinze jours qui suivent la décision du Bureau sur une plainte, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme aux parties.
1979, c. 72, a. 149; 1991, c. 32, a. 72.
149. Dans les quinze jours qui suivent la décision du Bureau sur une plainte, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme aux parties, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 72, a. 149.
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