Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Le Tribunal ne peut modifier, ajouter ou supprimer une inscription si l’exactitude, l’absence ou la présence de celle-ci n’a pas fait l’objet d’un recours instruit devant lui.
1979, c. 72, a. 143; 1997, c. 43, a. 275.
143. Le Bureau ne peut modifier, ajouter ou supprimer une inscription si l’exactitude, l’absence ou la présence de celle-ci n’a pas fait l’objet d’une plainte instruite devant lui.
1979, c. 72, a. 143.
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