Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 138.2
Versions de la disposition

Texte complet
138.2. Le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit, lorsqu’une demande de révision vise à faire inscrire au rôle un tiers à titre de locataire ou d’occupant, l’informer de cette demande.
1996, c. 67, a. 25; 2000, c. 54, a. 51.
138.2. Le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit, lorsqu’une demande de révision vise à faire inscrire au rôle un tiers à titre d’occupant, l’informer de cette demande.
1996, c. 67, a. 25.
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