Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 123; 1994, c. 30, a. 28; 1997, c. 43, a. 262.
123. Sauf quant aux décisions rendues par le Bureau, les documents contenus dans les dossiers des affaires terminées et qui font partie des archives peuvent être détruits, ou transférés à la garde d’une autre personne, avec l’autorisation du président, à l’expiration d’un délai de cinq ans après le jugement de dernier ressort.
1979, c. 72, a. 123; 1994, c. 30, a. 28.
123. Sauf quant aux décisions rendues par le Bureau, les documents contenus dans les dossiers des affaires terminées et qui font partie des archives d’une section peuvent être détruits, ou transférés à la garde d’une autre personne, avec l’autorisation du président de la section, à l’expiration d’un délai de cinq ans après le jugement de dernier ressort.
1979, c. 72, a. 123.
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