Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 122; 1994, c. 30, a. 27; 1997, c. 43, a. 262.
122. Les archives du Bureau sont conservées à son greffe.
Le président peut autoriser le secrétaire à établir plusieurs greffes. Dans un tel cas, le secrétaire détermine la répartition des archives entre les greffes.
1979, c. 72, a. 122; 1994, c. 30, a. 27.
122. Les archives de chaque section sont conservées par celle-ci.
1979, c. 72, a. 122.
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