Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 102; 1994, c. 30, a. 19.
102. Même s’il a été assigné dans une section en vertu de l’article 90, un membre du Bureau peut également agir dans l’autre section.
Le président ou le président adjoint du Bureau peut, en tout temps, siéger comme président d’une division, dans l’une ou l’autre des sections.
1979, c. 72, a. 102.
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