Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 63.8
Versions de la disposition

Texte complet
63.8. L’établissement doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport qui fait mention de la nature des signalements et des plaintes concernant un acte d’intimidation ou de violence qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.
2012, c. 19, a. 24; 2022, c. 17, a. 73.
63.8. L’établissement doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport annuel qui fait mention de la nature des plaintes qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.
2012, c. 19, a. 24.
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