Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. Un établissement ne peut fournir des services de garde en milieu scolaire qu’aux enfants à qui il dispense déjà des services de l’éducation préscolaire ou des services d’enseignement au primaire.
1997, c. 58, a. 42; 1997, c. 96, a. 179.
62.1. Un établissement ne peut fournir des services de garde en milieu scolaire qu’aux enfants à qui il dispense déjà des services de formation et d’éveil à l’éducation préscolaire ou des services d’enseignement au primaire.
1997, c. 58, a. 42.
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