Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 319
Versions de la disposition

Texte complet
319. La procuration est signée par le candidat ou son mandataire et elle est présentée au scrutateur ou au préposé à l’information et au maintien de l’ordre, selon le cas. Elle est valide pour toute la durée du scrutin.
1989, c. 1, a. 319.
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