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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 260
Versions de la disposition
260. Dès la fin de la période de production des déclarations de candidature, le directeur du scrutin, s’il a reçu plus d’une déclaration de candidature, rend accessible au public un avis de scrutin par les moyens qu’il détermine.
L’avis de scrutin énonce les nom et prénom des candidats, leur appartenance politique s’il y a lieu, le nom de leur municipalité ainsi que les nom et prénom de leur agent officiel et de leur mandataire, le cas échéant.
260. Dès la fin de la période de production des déclarations de candidature, le directeur du scrutin, s’il a reçu plus d’une déclaration de candidature, rend accessible au public un avis de scrutin par les moyens qu’il détermine.
L’avis de scrutin énonce les nom et prénom des candidats, leur appartenance politique s’il y a lieu, leur adresse ainsi que les nom et prénom de leur agent officiel et de leur mandataire, le cas échéant.
260. Dès la fin de la période de production des déclarations de candidature, le directeur du scrutin, s’il a reçu plus d’une déclaration de candidature, publie un avis de scrutin.
L’avis de scrutin énonce les nom et prénom des candidats, leur appartenance politique s’il y a lieu, leur adresse ainsi que les nom et prénom de leur agent officiel et de leur mandataire, le cas échéant.
