Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 127.4
Versions de la disposition
127.4. La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant financier d’un candidat. Le représentant financier autorise par écrit les personnes qu’il choisit pour solliciter et recueillir des contributions aux fins exclusives de la campagne de ce candidat.
Toute personne autorisée à solliciter et à recueillir des contributions doit, sur demande, exhiber l’autorisation attestant sa qualité, signée par le représentant financier du candidat.
