Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 7.5
Versions de la disposition

Texte complet
7.5. Un dépassement est un déficit budgétaire.
Toutefois, lorsqu’un plan financier de résorption est en application, seules les sommes manquantes pour atteindre les objectifs budgétaires qui y sont prévus sont un dépassement.
2009, c. 38, a. 5; 2015, c. 8, a. 4; 2022, c. 3, a. 20.
7.5. Un dépassement est un déficit budgétaire ou, le cas échéant, les sommes manquantes pour atteindre l’objectif établi pour l’année financière 2014-2015 par l’article 7.1.
Toutefois, lorsqu’un plan financier de résorption est en application, seules les sommes manquantes pour atteindre les objectifs budgétaires qui y sont prévus sont un dépassement.
2009, c. 38, a. 5; 2015, c. 8, a. 4.
7.5. Un dépassement est un déficit budgétaire ou, le cas échéant, les sommes manquantes pour atteindre l’objectif de déficit budgétaire pour une année financière de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2.
Toutefois, lorsqu’un plan financier de résorption est en application, seules les sommes manquantes pour atteindre les objectifs budgétaires qui y sont prévus sont un dépassement.
2009, c. 38, a. 5.
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