Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 7.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.4. (Abrogé).
2009, c. 38, a. 5; 2015, c. 8, a. 3.
7.4. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale de l’atteinte des objectifs de déficits budgétaires décroissants à l’occasion du discours sur le budget de l’année financière suivant chacune des années financières pour laquelle un tel objectif est établi.
2009, c. 38, a. 5.
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