Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. (Abrogé).
2009, c. 38, a. 5; 2015, c. 8, a. 2.
7.2. Afin d’atteindre l’équilibre budgétaire, le ministre présente à l’occasion d’un discours sur le budget, au plus tard à l’occasion de celui de l’année financière 2011-2012, des objectifs de déficits budgétaires décroissants pour chacune des années financières de la période qu’il détermine.
Ces objectifs s’appliquent à compter du premier jour de l’année financière du budget à l’occasion duquel ils sont présentés.
2009, c. 38, a. 5.
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