Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale doivent être conformes aux dispositions de l’article 6, sauf dans les cas prévus aux articles 10 à 12.
1996, c. 55, a. 7; 2001, c. 56, a. 15; 2009, c. 38, a. 4.
7. Les prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale doivent être conformes aux dispositions de l’article 6, sauf dans les cas prévus aux articles 9 à 12.
1996, c. 55, a. 7; 2001, c. 56, a. 15.
7. Les prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale doivent être conformes aux dispositions des articles 3 à 6, sauf dans les cas prévus aux articles 9 à 12.
1996, c. 55, a. 7.
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