Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut encourir des dépassements pour plus d’une année financière s’il prévoit encourir, lors d’un discours sur le budget et avant l’application d’un plan financier de résorption, un dépassement d’au moins 1 000 000 000 $ pour l’année financière de ce budget, ou s’il constate pour une année financière un dépassement d’au moins 1 000 000 000 $, en raison des circonstances suivantes:
1°  une catastrophe ayant un impact majeur sur les revenus ou les dépenses;
2°  une détérioration importante des conditions économiques;
3°  une modification dans les programmes de transferts fédéraux aux provinces qui réduirait de façon substantielle les paiements de transferts versés au gouvernement.
1996, c. 55, a. 10.
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