Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre E-4.01 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-12.00001 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 55 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception de l’article 17, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-4.01 des Lois refondues.
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