Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La personne admissible qui sollicite un agrément doit transmettre sa demande au ministre de la Culture et des Communications sur la formule que ce dernier fournit, dans les délais et avec les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement.
1979, c. 68, a. 17; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.
17. La personne admissible qui sollicite un agrément doit transmettre sa demande au ministre de la Culture sur la formule que ce dernier fournit, dans les délais et avec les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement.
1979, c. 68, a. 17; 1992, c. 65, a. 43.
17. La personne admissible qui sollicite un agrément doit transmettre sa demande au ministre des Affaires culturelles sur la formule que ce dernier fournit, dans les délais et avec les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement.
1979, c. 68, a. 17.
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