Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le comité conjoint est constitué de seize membres: le Gouvernement de la nation crie et la Société Makivik nomment chacun trois membres; la corporation foncière naskapie nomme deux membres; le gouvernement du Québec et celui du Canada nomment chacun quatre membres. Ces seize membres sont amovibles.
Le nombre de membres du comité conjoint peut être modifié si le Gouvernement de la nation crie, la Société Makivik, la corporation foncière naskapie, le gouvernement du Québec et celui du Canada en conviennent unanimement. La décision de modifier le nombre des membres entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
La rémunération de chacun des membres et le remboursement des frais justifiables que chacun engage sont à la charge de l’autorité qui l’a nommé.
Les membres du comité conjoint ne sont personnellement responsables d’aucun acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 92, a. 56; 1979, c. 25, a. 82; 2013, c. 19, a. 91.
56. Le comité conjoint est constitué de seize membres: l’Administration régionale crie et la Société Makivik nomment chacun trois membres; la corporation foncière naskapie nomme deux membres; le gouvernement du Québec et celui du Canada nomment chacun quatre membres. Ces seize membres sont amovibles.
Le nombre de membres du comité conjoint peut être modifié si l’Administration régionale crie, la Société Makivik, la corporation foncière naskapie, le gouvernement du Québec et celui du Canada en conviennent unanimement. La décision de modifier le nombre des membres entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
La rémunération de chacun des membres et le remboursement des frais justifiables que chacun engage sont à la charge de l’autorité qui l’a nommé.
Les membres du comité conjoint ne sont personnellement responsables d’aucun acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 92, a. 56; 1979, c. 25, a. 82.
56. Le comité conjoint est constitué de douze membres. L’Administration régionale crie, la Société Makivik, le gouvernement du Québec et celui du Canada nomment chacun trois membres, tous amovibles.
Le nombre de membres du comité conjoint peut être modifié si l’Administration régionale crie, la Société Makivik, le gouvernement du Québec et celui du Canada en conviennent unanimement. La décision de modifier le nombre des membres entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
La rémunération de chacun des membres et le remboursement des frais justifiables que chacun engage sont à la charge de l’autorité qui l’a nommé.
Les membres du comité conjoint ne sont personnellement responsables d’aucun acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 92, a. 56.
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