C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 98 Versions de la disposition

2009-06-17

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice qui consulte le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 21, a. 31; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice qui consulte le ministre des Affaires municipales et des Régions:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 21, a. 31; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice qui consulte le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 21, a. 31; 2003, c. 19, a. 250.

2002-07-01

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice qui consulte le ministre des Affaires municipales et de la Métropole:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 21, a. 31.

1999-10-27

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice et du ministre des Affaires municipales et de la Métropole:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98; 1999, c. 43, a. 13.

1991-04-01

98. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Justice et du ministre des Affaires municipales:

1°  demander une enquête en vertu de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) et, s’il le juge opportun, assujettir la municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date qu’il détermine;

2°  abolir la cour ou, selon le cas, abolir la compétence de la cour à l’égard du territoire de la municipalité en défaut.

1989, c. 52, a. 98.