Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre et de celles d’une loi particulière, la procédure applicable dans tout recours intenté devant la cour municipale est édictée au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), sauf en matière de poursuite pénale.
1989, c. 52, a. 74; 1990, c. 4, a. 978; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
74. Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre et de celles d’une loi particulière, la procédure applicable dans tout recours intenté devant la cour municipale est édictée au Code de procédure civile (chapitre C‐25), sauf en matière de poursuite pénale.
1989, c. 52, a. 74; 1990, c. 4, a. 978.
© Gouvernement du Québec