Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le greffier peut, lorsqu’il n’y a pas de juge présent ou capable d’agir, enregistrer la comparution ou le défaut des défendeurs, des parties ou des témoins assignés ou cités à comparaître et ajourner la séance à toute date ultérieure. Lorsqu’il exerce ces fonctions en matière criminelle, il est alors réputé juge de paix.
1989, c. 52, a. 63; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
63. Le greffier peut, lorsqu’il n’y a pas de juge présent ou capable d’agir, enregistrer la comparution ou le défaut des défendeurs, des parties ou des témoins assignés et ajourner la séance à toute date ultérieure. Lorsqu’il exerce ces fonctions en matière criminelle, il est alors réputé juge de paix.
1989, c. 52, a. 63.
© Gouvernement du Québec