Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 49; 1997, c. 84, a. 7; 2002, c. 21, a. 18; 2005, c. 41, a. 19; 2012, c. 4, a. 14; 2023, c. 31, a. 38.
49. Le gouvernement établit, par décret, les barèmes de la rémunération qui doit être versée à un juge ainsi qu’à un juge suppléant, selon qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Il peut, de même, établir leurs avantages sociaux.
Toutefois, dans le cas d’une cour municipale placée sous l’autorité d’un juge-président, le gouvernement, par décret, fixe le traitement des juges qui y sont nommés et détermine le régime de retraite qui leur est applicable ainsi que leurs avantages sociaux.
Le gouvernement fixe de la même manière la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président, de juge-président adjoint, de juge responsable d’une cour municipale et de juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales.
1989, c. 52, a. 49; 1997, c. 84, a. 7; 2002, c. 21, a. 18; 2005, c. 41, a. 19; 2012, c. 4, a. 14.
49. Le gouvernement établit, par décret, les barèmes de la rémunération qui doit être versée à un juge ainsi qu’à un juge suppléant, selon qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Il peut, de même, établir leurs avantages sociaux.
Toutefois, dans le cas d’une cour municipale placée sous l’autorité d’un juge-président, le gouvernement, par décret, fixe le traitement des juges qui y sont nommés et détermine le régime de retraite qui leur est applicable ainsi que leurs avantages sociaux.
Le gouvernement fixe de la même manière la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président, de juge-président adjoint et de juge responsable d’une cour municipale.
1989, c. 52, a. 49; 1997, c. 84, a. 7; 2002, c. 21, a. 18; 2005, c. 41, a. 19.
49. Le gouvernement établit, par décret, les barèmes de la rémunération qui doit être versée à un juge ainsi qu’à un juge suppléant, selon qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Il peut, de même, établir leurs avantages sociaux.
Toutefois, dans le cas d’une cour municipale placée sous l’autorité d’un juge-président, le gouvernement, par décret, fixe le traitement des juges qui y sont nommés et détermine le régime de retraite qui leur est applicable ainsi que leurs avantages sociaux.
Le gouvernement fixe de la même manière la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint.
1989, c. 52, a. 49; 1997, c. 84, a. 7; 2002, c. 21, a. 18.
49. Le gouvernement établit, par décret, les barèmes de la rémunération qui doit être versée à un juge ainsi qu’à un juge suppléant, selon qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Il peut, de même, établir leurs avantages sociaux.
1989, c. 52, a. 49; 1997, c. 84, a. 7.
49. Le gouvernement établit, par décret, les barèmes de la rémunération qui doit être versée à un juge ainsi qu’à un juge suppléant, selon qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Il peut, de même, établir d’autres conditions de travail applicables à ces juges, ainsi que leurs avantages sociaux.
1989, c. 52, a. 49.
© Gouvernement du Québec