Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 44; 2023, c. 31, a. 38.
44. Le juge est d’office juge de paix dans le district où est situé le territoire relevant de la compétence de la cour, pour l’application des lois du Parlement du Canada qui lui confèrent compétence.
1989, c. 52, a. 44.
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