C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 39.3 Versions de la disposition

2024-07-01

39.3. (Remplacé).

1998, c. 30, a. 8; 2023, c. 31, a. 38.

1998-10-15

39.3. Le gouvernement considère en priorité la candidature de tout juge reconnu apte suivant l’article 39.2 pour tout poste de juge municipal qu’il envisage de combler suivant l’article 32 et pour lequel ce juge a manifesté, dans le délai prévu dans l’avis de poste à combler, son intérêt.

1998, c. 30, a. 8.