Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 33; 2023, c. 3, a. 24; 2023, c. 31, a. 38.
33. Le juge municipal est nommé parmi les avocats ou les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
Peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l’obtention d’un diplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec.
1989, c. 52, a. 33; 2023, c. 3, a. 24.
33. Le juge municipal est nommé parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
Peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l’obtention d’un diplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec.
1989, c. 52, a. 33.
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