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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 99
Versions de la disposition
99. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment.
Dans le cas d’un télémandat, la demande et la déclaration sont faites par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.
La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source.
99. La demande de mandat de perquisition est faite oralement mais elle doit être appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment; pour une demande de télémandat, cette déclaration est faite oralement, par téléphone ou à l’aide d’un autre mode de télécommunication, et elle est réputée faite sous serment.
La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source.
