C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 9 Versions de la disposition

2007-03-15

9. Peuvent être poursuivants:

1°  le procureur général;

1.1°  le directeur des poursuites criminelles et pénales;

2°  le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi;

3°  la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite.

1987, c. 96, a. 9; 2005, c. 34, a. 45.

1993-11-01

9. Peuvent être poursuivants:

1°  le Procureur général;

2°  le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi;

3°  la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite.

1987, c. 96, a. 9.