C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 391 Versions de la disposition

1993-11-01

391. Les sommations, les billets d’assignation ainsi que tout autre acte de procédure en vertu duquel un défendeur a été sommé de comparaître équivalent à un constat d’infraction à la date fixée pour la première comparution devant un juge, si le poursuivant ne réclame que la peine minimale prévue par la loi et que l’acte de procédure indique cette peine.

Les paiements libératoires prescrits par une loi ou un règlement constituent une peine minimale.

1992, c. 61, a. 25.