Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 386
Versions de la disposition

Texte complet
386. Un poursuivant dont le droit de poursuite a été abrogé ou remplacé en vertu de la Loi concernant l’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives (1992, chapitre 61) peut continuer, conformément au présent code, les poursuites pénales commencées, jusqu’à ce que le jugement final soit rendu sur la poursuite.
1990, c. 4, a. 11; 1992, c. 61, a. 25.
386. (Omis).
1990, c. 4, a. 11.
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