Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 332.3
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Texte complet
332.3. Sauf s’il conclut une entente écrite avec le percepteur, le défendeur ne peut reprendre possession du véhicule automobile que s’il s’acquitte de l’amende et des frais, y compris les frais raisonnables d’immobilisation, de remorquage ou de remisage du véhicule automobile, déterminés par règlement de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’ordre de payer a été donné.
1995, c. 51, a. 39; 1996, c. 2, a. 216.
332.3. Sauf s’il conclut une entente écrite avec le percepteur, le défendeur ne peut reprendre possession du véhicule automobile que s’il s’acquitte de l’amende et des frais, y compris les frais raisonnables d’immobilisation, de remorquage ou de remisage du véhicule automobile, déterminés par règlement de la municipalité où l’ordre de payer a été donné.
1995, c. 51, a. 39.
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