Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. L’appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure.
L’avis indique notamment les motifs de l’appel et les conclusions recherchées et il doit être rédigé de façon concise et précise conformément aux règlements du tribunal. Une preuve de sa signification à l’intimé doit y être jointe.
1987, c. 96, a. 272; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
272. L’appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure.
L’avis indique notamment les motifs de l’appel et les conclusions recherchées et il doit être rédigé de façon concise et précise conformément aux règles de pratique. Une preuve de sa signification à l’intimé doit y être jointe.
1987, c. 96, a. 272.
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