Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. La demande de réduction est faite par écrit au juge qui a rendu ce jugement ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de réduction de frais, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, la demande de réduction peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.
1987, c. 96, a. 262; 2005, c. 27, a. 18.
262. La demande de réduction est faite par écrit au juge qui a rendu ce jugement ou, s’il n’est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.
En vig.: 1996-07-15
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187, la demande de réduction peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.
1987, c. 96, a. 262.
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