Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut pour une infraction peut demander que les frais soient réduits au montant minimum fixé par règlement même s’il reconnaît sa culpabilité relativement à cette infraction.
1987, c. 96, a. 261; 1992, c. 61, a. 14.
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