C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 243 Versions de la disposition

1997-10-01

243. La rectification de toute décision ou jugement rendu en vertu du présent code peut être effectuée:

1°  pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle;

2°  pour rendre conforme à la loi la peine imposée ou la teneur d’une ordonnance;

3°  pour prévoir une mesure que le juge avait le devoir de prendre, mais que par inadvertance il a omis de prendre.

Lorsqu’il s’agit d’un jugement visé à l’article 165, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être faite.

1987, c. 96, a. 243; 1992, c. 61, a. 12; 1995, c. 51, a. 32.

1993-11-01

243. La rectification de toute décision ou jugement rendu en vertu du présent code, à l’exception de celui visé à l’article 165, peut être effectuée:

1°  pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle;

2°  pour rendre conforme à la loi la peine imposée ou la teneur d’une ordonnance;

3°  pour prévoir une mesure que le juge avait le devoir de prendre, mais que par inadvertance il a omis de prendre.

1987, c. 96, a. 243; 1992, c. 61, a. 12.

1990-10-01

243. La rectification de toute décision ou jugement rendu en vertu du présent code peut être effectuée:

1°  pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle;

2°  pour rendre conforme à la loi la peine imposée ou la teneur d’une ordonnance;

3°  pour prévoir une mesure que le juge avait le devoir de prendre, mais que par inadvertance il a omis de prendre.

1987, c. 96, a. 243.