C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 209 Versions de la disposition

1990-10-01

209. Sur demande du poursuivant, le juge permet, aux conditions qu’il détermine et s’il est convaincu qu’il n’en résultera aucune injustice, que le poursuivant modifie le chef d’accusation pour le rendre conforme à la preuve présentée s’il y a divergence entre le chef et la preuve. Toutefois, le juge ne peut permettre de substituer un défendeur à un autre ou une infraction à une autre.

1987, c. 96, a. 209.