Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Un acte de procédure, autre qu’un constat d’infraction, une demande de rétractation de jugement, un avis d’appel ou une demande de permission d’appeler, peut être signifié uniquement au procureur du défendeur s’il est ainsi représenté.
2020, c. 12, a. 4.
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