Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la signification d’un constat d’infraction peut être faite en déposant un double du constat en un endroit apparent du véhicule.
Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. L’expédition de cet avis n’a pas pour effet de modifier un délai prévu par le présent code.
1987, c. 96, a. 158; 2005, c. 27, a. 8.
158. Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la signification d’un constat d’infraction peut être faite en déposant un double du constat en un endroit apparent du véhicule.
1987, c. 96, a. 158.
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