C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 157.1 Versions de la disposition

1996-03-01

157.1. La signification d’un constat d’infraction peut aussi être faite après la perpétration de l’infraction, par courrier ordinaire.

Dans ce cas, la signification est réputée complétée si le défendeur transmet, à l’égard de ce constat, un plaidoyer, la totalité ou partie du montant d’amende et de frais réclamé ou une demande préliminaire. Elle est en outre réputée avoir été faite le jour où ce plaidoyer, ce montant ou cette demande est reçu par le poursuivant.

L’attestation de cette signification peut être faite par la production d’un extrait du dossier indiquant la date de réception du plaidoyer, du montant ou de la demande et certifié conforme par la personne qui en a la garde.

1995, c. 51, a. 20.